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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE RELATIVES A CERTAINS ARTICLES TRENDLAB SAS

VERSION DU 04/02/2021

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société TRENDLAB SAS (ci-après dénommée « TRENDLAB SAS ») commercialise les cahiers, études et services de la marque NellyRodi.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, TRENDLAB SAS a souhaité mettre en place, un réseau de vente à distance par voie téléphonique et par voie électronique (Internet) relatif à la vente à distance de certains cahiers de tendance et de certaines études.

Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimal, TRENDLAB SAS entend proposer une sélection de certains cahiers & études NellyRodi, en excluant de la vente à distance certaines prestations, comme les études et services commercialisés par TRENDLAB SAS (missions de conseil, workshops).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de TRENDLAB SAS s’appliquent à toutes les ventes réalisées par TRENDLAB SAS relatives à certains cahiers de tendance et à certaines études commandées en ligne ou par téléphone. Ces ventes concernent principalement des professionnels et, éventuellement des consommateurs au sens défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation notamment en matière de vente à distance ne sont applicables qu’aux ventes des seuls cahiers de tendance, avec support matériel livrés par TRENDLAB SAS, sous réserve que le Client concerné soit un consommateur ou un professionnel, qui remplirait les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation (l’objet du contrat à distance n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq).

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée (i) aux seuls Clients et (ii) pour une livraison en « France Métropolitaine » (ce terme étant entendu comme incluant la Corse et excluant les départements et Territoires d’Outre-Mer ainsi que Monaco).

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits TRENDLAB SAS conclues soit par l’intermédiaire du « Service Clients » mis en place par la société TRENDLAB SAS (ci-après le « Service Commercial »), soit via www.nellyrodi.com (ci-après le « Site »), en vue d’une livraison uniquement en France Métropolitaine

1.1 S’agissant de la vente par voie téléphonique, toute vente de certains cahiers & études NellyRodi par l’intermédiaire du Service Clients mis en place par TRENDLAB SAS est conclue sous la condition résolutoire de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

1.2 S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à TRENDLAB SAS.

1.3 TRENDLAB SAS se réserve le droit de modifier ou de rédiger de nouvelles Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications ou nouvelles Conditions Générales de Vente seront affichées sur son Site.

1.4 Les Conditions Générales de Vente opposables au Client seront uniquement celles applicables au moment de la conclusion du contrat de vente

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Il s’agit de TRENDLAB SAS au capital de 250.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 450 582 853.

Siège social : 9, rue Cadet – Paris TVA : FR27450582853

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX CAHIERS & ETUDES

Les informations relatives à l’ensemble des articles NellyRodi susceptibles d’être vendus par TRENDLAB SAS, via son Service Clients sont disponibles sur son Site.

ARTICLE 4 : COMMANDES DES CAHIERS & ETUDES

4.1 Commandes par téléphone

Les commandes seront reçues, en français ou en anglais, par le Service Commercial TRENDLAB SAS au +33 1 42 93 04 06, et ce depuis la France Métropolitaine du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h00, sauf les jours fériés.

Le Client, préalablement à sa commande devra avoir lu les CGV de TRENDLAB SAS, qui seront publiées sur son Site et il confirmera simultanément lors de sa commande téléphonique les avoir lues et les accepter.

4.2 Commandes par Internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le Site marchand accessible depuis la version française du Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication, lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement TRENDLAB SAS. Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone, le Service Commercial de TRENDLAB SAS.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société TRENDLAB SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le Client devra, pour pouvoir acheter un cahier ou une étude, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par TRENDLAB SAS.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à l’article 1125 du Code civil. En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le Client a validé sa commande, TRENDLAB SAS accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par TRENDLAB SAS, précisant l’expédition des articles.

 

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES & ESCOMPTE

5.1 Les prix des produits et services en ligne de TRENDLAB SAS sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Ils s’entendent en euros et hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA et des éventuels frais d’envoi applicables au jour de la commande.

TRENDLAB SAS se réserve de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu qu’elle facture les produits et services en ligne au prix en vigueur, lors de la passation de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.2 Le prix HT de chacun des articles que souhaiterait acquérir le Client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par TRENDLAB SAS), lui seront communiqués soit lors de son appel au Service Commercial de TRENDLAB SAS, soit lors de la connexion au Site.

Le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles, les taxes et les frais de livraison, le cas échéant mis à sa charge.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Le règlement des achats du Client peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), émises sur des comptes bancaires domiciliés au sein de l’Union Européenne, la Norvège ou la Suisse, par virement bancaire depuis un compte émetteur au nom du client et domicilié en France Métropolitaine.

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être effectué sur le compte de TRENDLAB SAS auprès de la banque CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE FR76 1820 6002 8065 0049 1905 418.

En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du Client est débitée au moment de la préparation de la commande.

6.2 A cette fin, le Client confirme et garantit, lors d’une commande par téléphone, au Service Commercial de TRENDLAB SAS, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que son nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Il confirme et garantit également à la société TRENDLAB SAS, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que son nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Il communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

6.3 Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet annulé.

6.4 Les dispositions de l’article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société TRENDLAB SAS.

6.5 Pour chaque vente, TRENDLAB SAS établit une facture au nom du Client et celle-ci accompagne la livraison pour les produits physiques. Pour les produits en téléchargement par e-mail, les factures sont accessibles depuis l’espace « Mon Compte » de nellyrodi.com .

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 La livraison des articles ne pourra intervenir qu’en France Métropolitaine.

Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique en France Métropolitaine.

La livraison des articles n’interviendra qu’après l’enregistrement du règlement du montant de la commande.

7.2 La livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par TRENDLAB SAS et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix par le Client.

Les frais de livraison sont pris en charge par TRENDLAB SAS.

7.3 Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le Client détaillera la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport puis confirmera au transporteur les anomalies par lettre recommandée dans les trois jours suivants la livraison.

La non-application de cette clause engage la seule responsabilité du Client et interdit tout recours contre le transporteur.

7.4 En cas d’achat d’un produit livré par téléchargement à partir de www.nellyrodi.com, TRENDLAB SAS envoie au Client un identifiant et un mot de passe lui donnant, à compter de cet envoi et, pour une période de 24 mois, accès aux pages du site internet à partir desquelles il peut consulter et télécharger les produits qu’il a payés.

La responsabilité de TRENDLAB SAS ne peut être engagée en cas d’impossibilité momentanée d’accès par le Client aux services en ligne, pour des raisons hors de contrôle de TRENDLAB SAS.

7.5 La livraison sera toujours considérée comme étant effective par la remise directe au Client, mise à disposition, ou encore par délivrance du matériel à un transporteur désigné par TRENDLAB SAS. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION – ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

8.1 Droit de rétractation

Le Client /consommateur et ou le professionnel (réunissant les conditions imposées par l’article L221-3 du Code de la consommation : l’objet du contrat à distance n’entre pas dans son champ d’activité principale et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) disposent d’un droit de rétractation légal portant exclusivement sur les cahiers de tendance livrés uniquement sous format papier.

Ce droit devra être exercé dans un délai de 14 jours suivant la réception de ou des articles, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18, L. 221-20 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Pour notifier sa décision de rétractation, le Client, au sens susvisé, peut utiliser le modèle de rétractation figurant à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou effectuer toute autre notification dénuée d’ambiguïté.

8.2 Formulaire de rétractation

La rétractation sera effectuée sur papier libre sous réserve de respecter les conditions ci-après.

A l’attention de la Société des Magasins TRENDLAB SAS – Service Commercial 9, rue Cadet 75009 Paris, ou via le formulaire « Contactez-nous par e-mail » accessible sur le site Internet fr. www.nellyrodi.com

Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous :

Bien ___[référence]_____________

Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

[*] Biffez la mention inutile.

8.3. Remboursement des articles en cas de rétractation

Le remboursement des sommes versées pour le(s) cahiers de tendance(s) format papier retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des articles par TRENDLAB SAS.

Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement du ou des cahier(s) de tendance format papier, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le Client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

8.4 Retour des articles en cas de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client aurait exercé son droit de rétractation, il pourra restituer le(s) cahier(s) de tendance format papier, selon la procédure suivante :

Renvoyer les articles par voie postale dans le délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétraction, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation.

Le Client supportera les coûts directs de renvoi du ou des cahiers de tendance format papier, étant précisé qu’il devra les retourner avec le blister en plastique d’origine. Le(s) article(s) retourné(s) incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s), détérioré(s), sal(is) ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’il(s) ont été utilisé(s), ne seront pas remboursé(s) et, il(s) seront retourné(s) au Client à ses frais exclusifs.

8.5 Exonération du droit de rétraction

Pour les études livrées exclusivement sous format informatique et les cahiers de tendance livrés sous format informatique, le Client /consommateur et/ou le professionnel (dont l’objet de son contrat à distance n’entre pas dans son champ d’activité principale et le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq), ne peuvent exercer leur droit de rétraction puisqu’ il s’agit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 Le Client doit s’assurer que le(s) article(s) livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer téléphoniquement, dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception des articles, le Service Commercial de TRENDLAB SAS et les retourner dans les conditions énoncées à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au Client avec l’article livré, les articles de TRENDLAB SAS sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

9.2 Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comprend, au visa de la jurisprudence :

  • soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main d’œuvre ;
  • soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait totalement inutilisable ;

et

  • l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l’article.

TRENDLAB SAS propose un service après-vente de ses produits et le Client peut s’adresser au Service Commercial par téléphone : +33 1 42 93 04 06 afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions de Vente de la société TRENDLAB SAS, les Clients devront s’adresser au Service Commercial de TRENDLAB SAS par téléphone : + 33 1 42 93 04 06, ou via son Site en remplissant le formulaire « Contactez-nous par e-mail », en rappelant le cas échéant le numéro de commande.

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « NellyRodi », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles TRENDLAB SAS, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société TRENDLAB SAS et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société TRENDLAB SAS, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société TRENDLAB SAS et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution par la société TRENDLAB SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les pandémies, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société TRENDLAB SAS.

La société TRENDLAB SAS informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de soixante (60) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Les présentes Conditions Générales de vente et les ventes de produits et services en ligne par TRENDLAB SAS, sont régies par le droit français.

13.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du ou des commandes, fera l’objet d’une recherche de solution amiable et ainsi, le Client/consommateur aura la possibilité de saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, médiateur de la consommation, dont relève la société TRENDLAB SAS.

13.3 Pour soumettre un litige au médiateur, le Client/consommateur peut remplir le formulaire sur le site internet du CM2C : www.cm2c.net onglet « je suis un consommateur ». La demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de TRENDLAB SAS, son numéro SIRET, un exposé succinct des faits et, la preuve des démarches effectuées par le Client auprès de TRENDLAB SAS préalablement à la saisine du CM2C.

13.4 Les différends qui viendraient à se produire entre professionnels à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du ou des commandes, seront soumis à une médiation au visa du règlement de médiation du CMAP.

13.5 En cas d’échec de la médiation, le différend relatif à l’interprétation à l’exécution des commandes, sera porté soit devant le Tribunal de commerce de Paris, si le plaignant est un commerçant, soit devant les juridictions civile ou commerciale, s’il est un consommateur.